Loi des Traducteurs Assermentés au Maroc: Date de Publication et d'Application (2026)
En 2026, la profession des traducteurs assermentés au Maroc a connu des changements législatifs radicaux. Ces réformes consistent principalement en l'abrogation de l'ancienne législation régissant la profession et son remplacement par les dispositions d'une nouvelle loi.
Dans cet article, nous présenterons le nouveau cadre juridique des traducteurs agréés, en précisant la date de sa publication ainsi que l'entrée en vigueur de ses nouvelles dispositions.
1. Le Nouveau Cadre Juridique Régissant les Traducteurs Assermentés
Il est de notoriété publique que la profession de traducteur assermenté était régie par la Loi n° 50.00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions (promulguée par le Dahir n° 1.01.27 du 22 juin 2001), et ce, jusqu'au début de l'année 2026.
Le législateur marocain a récemment élaboré, adopté et publié une nouvelle législation. Il s'agit de la Loi n° 52.23 portant organisation de la profession des traducteurs assermentés, promulguée par le Dahir n° 1.25.68 du 31 décembre 2025.
Ce nouveau texte de loi a été officiellement publié au Bulletin Officiel (B.O.) n° 7478 du 29 janvier 2026, à la page 817.
2. Date de Publication et Entrée en Vigueur de la Loi 52.23
La nouvelle loi des traducteurs assermentés (Loi 52.23) a été publiée au Bulletin Officiel le 29 janvier 2026.
Le législateur a expressément stipulé que cette loi entre en vigueur trois mois après la date de sa publication au B.O. Sur cette base, la date officielle du début d'application de cette nouvelle loi est fixée au mercredi 29 avril 2026.
À compter de cette date, les dispositions de la Loi n° 50.00 susmentionnée sont définitivement abrogées. Toutefois, les textes d'application qui y sont rattachés demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement, à condition de ne pas être en contradiction avec les dispositions de la nouvelle législation.
En conclusion, il convient de souligner que les renvois aux dispositions de la Loi n° 50.00, figurant dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont désormais considérés de plein droit comme des renvois aux dispositions correspondantes de la nouvelle Loi n° 52.23.
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